Pourquoi l'OIT donne huit mois supplémentaires pour que le Qatar réforme son droit du travail?

vendredi, 24 mars 2017 18:14


OITCredit : Website
L'Organisation Internationale du Travail (OIT) a reporté mardi 21 mars sa décision concernant l'enquête sur le Qatar accusé « d’abus » et de « travail forcé » contre des travailleurs étrangers. Elle lance néanmoins un ultimatum à l’émirat en lui enjoignant de mettre en oeuvre de nouvelles réformes sociales avant novembre 2017.

Réuni à Genève, le Conseil d’administration de l'OIT a étudié la possibilité d'accorder au Qatar huit mois supplémentaires pour démontrer l'effectivité de ses réformes censées améliorer la situation des ouvriers étrangers. Cette demande a été validée à la majorité des voix dans un contexte marqué par les critiques récurrentes sur cet épineux dossier à l'endroit de l'émirat. Le Conseil d'administration de l'OIT est composé de 28 membres issus des gouvernements, de 14 membres représentant les employeurs et de 14 autres représentant les droits des travailleurs. 

Le Qatar dans l'oeil du cyclone

Suite à une plainte déposée par plusieurs syndicats, l'OIT s'était saisi du sujet début 2014 en lançant une série de missions devant évaluer les conditions de vie, le niveau de sécurité des travailleurs et les dispositions réglementaires en vigueur. En avril 2016, l'organisation avait donné à Doha un délai de douze mois pour mettre fin à l'exploitation des travailleurs migrants. Elle avait à l'époque déclaré que si elle n’observait pas « d’améliorations substantielles », le pays ferait alors « l’objet d’une commission d’enquête dès mars 2017 ». Avec cette dernière décision, le Qatar bénéficie donc d'un ultime sursis de huit mois. Nul doute que le ministère du Travail va se mettre en ordre de marche, quitte à multiplier les effets d'annonce, afin d'écarter le spectre d'une commission d'enquête qui serait nuisible à l'image du Qatar. En effet, en près d’un siècle, cette procédure n’a été appliquée par l'OIT qu'à treize reprises et à chaque fois, il s'agissait de manquements graves aux droits des travailleurs.

Sous la pression des organisations internationales, les autorités ont depuis quelques années pris la mesure du chantier en réformant un pan entier du cadre juridique. La loi approuvée le 27 octobre 2015 (loi n°21/2015)  portant sur la modification des dispositions en matière du droit du travail des étrangers a ainsi abrogé la "Kafala". La disposition est officiellement entrée en vigueur le 14 décembre dernier.

Imbroglio autour de la "Kafala"

Ce changement législatif qui vise à améliorer les conditions de résidence des travailleurs en le dépouillant de ces travers les plus rétrogrades a définitivement enterré le système de la "Kafala" qui maintenait l’ouvrier à la merci de patrons abusifs. Preuve de la volonté des autorités de prouver leur bonne foi en matière de réforme du droit des ouvriers, l’émir a également approuvé en janvier dernier la modification de deux articles de la loi n°21/2015 en introduisant une disposition rectificative sous le nom de loi n°1/2017. Celle-ci apporte des précisions sur les réglementations en matière d'autorisation de sortie des travailleurs. Entrée en vigueur le 7 janvier, elle a abrogé « le visa de sortie » et supprimé la règle interdisant aux travailleurs étrangers de revenir travailler au Qatar durant deux années sans l'accord de leur ancien employeur ou sponsor. Cette nouvelle avancée est sans doute intervenue afin de donner des gages à l'OIT et éviter un jugement sévère de l'organisation. 

Cependant, le nouveau dispositif ne semble pas avoir emporté l'adhésion de certaines organisations de défense des droits de l'homme. La vieille de la réunion de l’OIT, Amnesty International a estimé que bien qu’il y ait quelques avancées positives, la décision gouvernementale est « trompeuse »  en ajoutant « que les raisons de clore la procédure de plainte contre le Qatar restent insuffisantes ». L'ONG demande que « la procédure de plainte de l'OIT se poursuive, conformément au projet de décision rendu public avant la session du 21 mars. » De même, Amnesty rappelle que la "Kafala" même si elle disparaît formellement du jargon juridique demeure dans son essence puisque, par exemple « les travailleurs continuent de devoir obtenir la permission de leur employeur pour quitter le pays ». Sur ce dernier point, l'émirat se défend en expliquant que dans le cas où l'employeur s'oppose à sa sortie, le travailleur peut s'adresser au comité des griefs qui sera mis en place par une décision ministérielle. Composé de représentants du Comité national des droits de l'homme (CNDH) et des ministères du Travail et de l'Intérieur, le Comité statuera sur le différend dans les trois jours ouvrables qui suivent l’introduction de la plainte. Ainsi, contrairement à l'ordre ancien, l'employeur n'a plus tous les pouvoirs et le travailleur peut solliciter une autorité administrative pour faire valoir sa liberté de circulation. 

Des avancées réelles mais le travail est encore long 

La loi n°21/2015 s’applique à plus de deux millions de travailleurs étrangers dont un grand nombre sont originaires du sous-continent indien. Représentant 89 % de la population du pays, leur nombre devrait atteindre 2,5 millions d’ici 2020. Le Qatar est le pays du Golfe où le nombre d’étrangers atteint la proportion la plus élevée par rapport à la population totale (il détient même le record mondial). Sur le volume global des ouvriers étrangers, plus de 250 000 travaillent dans les projets liés au Mondial 2022. 

Même si elle demeure perfectible, la condition ouvrière a bénéficié au Qatar d’une certaine amélioration ces dernières années. De la construction de nouveaux logements décents respectant les normes du Bureau international du travail (BIT) à l’introduction du système de protection des salaires (Wages Protection System - WPS) qui impose aux employeurs de verser les salaires sur les comptes des travailleurs par voie électronique, les autorités se sont engagées dans une forme de modernisation forcée. De même, le gouvernement a banni des milliers d’entreprises qui ne respectaient pas la loi en matière social et de versement des salaires et le ministère a déployé un effectif supplémentaire de 300 inspecteurs pour accentuer les contrôles. Malgré cet élan, force est de constater que l'inertie d'un tissu économique trop longtemps habitué à la toute-puissance de l'employeur reste tout de même difficile à faire évoluer. 

 

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